Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

SARL REDCAR, société au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 1057 Quai au fleurs, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 482 309 APE4531Z, TVA intracommunautaire FR31 537 482 309.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par le vendeur, tant auprès des professionnels de l’automobile que des particuliers.

 

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente comprennent des pièces détachées, outillages et accessoires automobiles, neufs ou d’occasion, d’origine constructeur ou adaptables. Les photographies et descriptions ne sont données qu’à titre indicatif.

 

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées par téléphone, e-mail, sur le site internet du vendeur, au comptoir ou auprès d’un représentant commercial. Aucune commande minimale n’est exigée. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 4 – Services par abonnement (réservé aux professionnels)

4.1 – Abonnement "Location d'Outillage Spécifique"

Objet : Accès illimité à la location des outils spécialisés, coffrets de calage et machines disponibles sur le catalogue en ligne 

Tarif : 49.00€ HT par mois

 

Avantage : La redevance mensuelle de l'abonnement offre une remise de 50% sur la location du matériel éligible et une garantie casse accidentelle ( Couvre les dommages matériels soudains et imprévisibles survenus lors d'une utilisation conforme.

Dépôt de Garantie (Consignation) : * Chaque location fait l'objet d'une consignation obligatoire équivalente à la valeur de remplacement à neuf de l'outil loué. * Cette consignation est exigible dès la mise à disposition du matériel. Elle sera restituée au Client après retour et vérification du bon état de l'outil.

 

En cas de non-restitution, de vol ou de casse non couverte par la garantie, le Vendeur se réserve le droit d'encaisser tout ou partie de la consignation.

 

Limites et Exclusions de Garantie : * Sont expressément exclus : le vol, la perte, la disparition inexpliquée, l'incendie et les dommages liés à une négligence manifeste.

 

Restitution & Nettoyage : Le matériel doit être restitué complet, dans son coffret d'origine, et dans un état de propreté permettant sa relocation immédiate.

 

Forfait Nettoyage : En cas de restitution d'un matériel manifestement sale (présence excessive de graisse, cambouis ou fluides non nettoyés), un forfait de nettoyage de [35,00 € HT] sera systématiquement facturé au Client ou déduit de la consignation.

Une franchise forfaitaire de 20% de la valeur du produit HT sera appliquée par sinistre accepté (déduite de la consignation).

 

Engagement : Durée ferme de douze (12) mois avec tacite reconduction par périodes successives de 12 mois. Dénonciation par LRAR avec un préavis de deux (2) mois avant l'échéance.

 

Responsabilité : Le Client est responsable de l'intégrité du matériel. Toute casse, perte ou non-restitution sera facturée à la valeur de remplacement à neuf.

 

4.2 – Abonnement "Solution Digitale CarCat" (Identification & Commande)

Objet : Mise à disposition d'un logiciel d'identification de pièces par immatriculation et numéro de série (VIN), incluant un module de commande directe en ligne sans intermédiaire téléphonique.

 

Tarification : Le service est facturé 9,90 € HT par mois.

 

Gratuité sous condition : Le coût mensuel de l'abonnement est intégralement offert (remisé à 100%) dès lors que le Client valide un minimum de cinq (5) commandes effectives via l'interface CarCat au cours du mois civil concerné.

 

Engagement : Abonnement mensuel avec un engagement initial d'un mois, reconductible tacitement.

4.3 – Abonnement "Solution Digitale HaynesPro" (Logiciel technique automobile)

Objet : Mise à disposition d'un logiciel technique automobile, contenant les informations technique, les procédures de montage des véhicules auto. Logiciel directement raccordé au Carcat. 

Tarification : Le service est facturé 59,90 € HT par mois. ou 595,00 HT en une fois à la commande.

Engagement : Durée ferme de douze (12) mois sans tacite reconduction.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les professionnels bénéficient d’un délai de paiement de 30 jours fin de mois par prélèvement. Les particuliers règlent comptant à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont effectuées dans un rayon de 30 km autour de Dunkerque. Les commandes passées avant 11h sont livrées le jour même dans l’après-midi, celles passées avant 18h le lendemain matin. Les produits hors stock sont livrés sous 24 à 48h (hors commandes spéciales). La livraison est gratuite, sauf pour les commandes spéciales. Les livraisons sont assurées par les livreurs internes du vendeur ou un transporteur externe pour les marchandises volumineuses.

 

Article 7 – Retours et réclamations

Le retour des Produits par Le Client est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

  1. Délai de retour : Le Produit doit être retourné au Fournisseur dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de commande.

  2. État des Produits : Les Produits retournés doivent être neufs, dans leur emballage d'origine intact, non ouverts et propres à la revente.

  3. Barème de Décote :

  • Dans les 10 jours : Si le retour est effectué dans les dix (10) jours suivant la date de facturation, il ne sera appliqué aucune décote sur le prix de vente HT.

  • Entre 11 et 30 jours : Si le retour est effectué entre le onzième (11ème) et le trentième (30ème) jour suivant la date de facturation, Le Fournisseur appliquera une décote de quinze pour cent (15 %) sur le prix de vente HT du Produit.

  • Après 30 jours : Aucun retour de produit ne sera accepté après l'expiration du délai de trente (30) jours.

  1. Les commandes spécifiques usine. Pour toutes les commandes spécifiques, passées directement à l’usine, aucune reprise ni échange ne sera accepté. Le client sera informé que la commande est une commande usine avant de valider celle-ci.

  2. Les commandes spécifiques pièces d'origine :

  • Condition de retour pièce d'origine stockée 

  • < à 10 jours = pas de Décote 

  • > 10 jours et < 20 jours = 20% de décote 

  • > 20 jours et < 30 jours = 50% de décote

  •  > 30 jours = pas de retour possible 

  • Pas de retour pour des pièces supérieure à 500€

  • Condition de retour pièce d'origine dépannage 

  • < à 48 heures = pas de Décote 

  • > 48 heures et < 5 jours = 20% de décote 

  • > 5 jours = pas de retour possible 

  • Pas de retour pour des pièces supérieure à 500€

  1. Les commandes spécifiques pièces d'occasion :

  •  Condition de retour pièce d'occasion 

  • < à 10 jours = pas de Décote 

  • > 10 jours et < 20 jours = 20% de décote 

  • > 20 jours et < 30 jours = 50% de décote 

  • > 30 jours = pas de retour possible

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement ou l'établissement d'un avoir sera effectué après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés par Le Fournisseur.

Article 8 – Les produits avec consignes

  1. Facturation de la Consigne : Certains Produits, identifiés comme soumis à consigne (ou "pièces de réemploi"), font l'objet d'une facturation supplémentaire correspondant au montant du dépôt (la « Consigne »). Ce montant est destiné à garantir le retour de la pièce usagée,  (le « Cœur ») au Fournisseur.

  2. Conditions de Reprise : Le Fournisseur remboursera le montant de la Consigne au Client sous forme d'avoir, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • Le Cœur doit être retourné au Fournisseur dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de facturation du produit neuf.

  • Le cœur doit être complet, non démonté, non fracturé, et ne doit pas avoir été altéré (par exemple, contamination par de l'eau, corrosion anormale). Il doit être conforme aux critères de reprise définis par le fabricant.

Non-conformité : Si le Cœur n'est pas retourné dans le délai imparti, ou s'il ne répond pas aux critères de qualité et d'état spécifiés par le fabricant pour la revalorisation, Le Fournisseur se réserve le droit de conserver la Consigne sans aucun remboursement. Les frais de retour des Cœurs sont à la charge du Client.

Les produits disponible sur le site à la location sont soumis à une consigne, en gage de garantie pour le vendeur. Pour nos clients professionnels, en compte, la consigne est facturé via un bon de livraison au départ de la pièce et elle est remboursé via un bon de livraison au retour de la pièce. La consigne est facturé que la location soit unitaire ou via l'abonnement mensuel. 

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale ainsi que de la garantie commerciale du fabricant. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’un mauvais montage, d’une usure normale ou d’une utilisation non conforme.

Toute demande de garantie devra être effectuée en joignant le document demande de garantie. Redcar ne pourra être tenu pour responsable du délai d’investigation de la garantie par le fabricant de la pièce

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Article 10 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison des produits au client.

 

Article 11 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l’utilisation des produits vendus.

 

Article 12 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Dunkerque.